L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique) et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type d’installation.
Urbanisme
Le permis de construire ou la déclaration de travaux : suivant sa puissance et son type, une installation photovoltaïque peut être soumise à déclaration préalable ou à permis de construire (plus d'informations ici).
Il faut respecter les règlements d’urbanisme en vigueur : POS (Plan d’Occupation des Sols), PLU (Plan Local d’Urbanisme) et règlement national d’urbanisme.
Contactez le service d’urbanisme de votre commune. Pour les communes qui n’en disposent pas, contactez le DDT (Direction Départementale des Territoires) du département.
Environnement
Selon l’installation, il peut y avoir plusieurs démarches au titre de l’environnement.
Etude d’impact environnemental : les installations au sol de puissance supérieure à 250kWc sont soumises à étude d’impact environnemental et au cas par cas. Les installations sur serres et ombrières d’une puissance égale ou supérieure à 250kWc.
Enquête public
Les installations au sol de puissance supérieure à 250kWc sont soumises à enquête public dans le cadre de la procédure du permis de construire (art. R. 123-1 du code de l’environnement).
Les installations au sol peuvent par ailleurs respecter d’autres considérations environnementales :
- Implantation en zone inondable : circulaire du 30 avril 2002, article L-562 du code de l’environnement, plan de préventions des risques d’inondations
- Risque incendie : article L-562 du code de l’environnement, plan de prévention des risques incendies
- Périmètre de protection des captages publics : Code de l’environnement- Livre II- Titre 1er- Chapitre IV- Section 1
- Législation sur l’eau : articles L-214-1 et L-214-6 du code de l’environnement.
- Loi littoral : articles L.146-1 à L.146-9 du code de l’environnement, jurisprudence du Conseil d’Etat du 14/01/1994 et du 05/04/2006
- Loi montagne : article L 145-3 du code de l’environnement
- Zone Natura 2000 : article R 414-19 code de l’environnement