Les démarches à effectuer pour l'installation de panneau solaire photovoltaïque

Installation de panneau solaires : réglementation et démarches

L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique) et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type d’installation.

 

 

C'est la puissance et le type de panneau solaire qui détermine si l'installation photovoltaïque est soumise à déclaration préalable ou à permis de construire

Urbanisme 

Le permis de construire ou la déclaration de travaux : suivant sa puissance et son type, une installation photovoltaïque peut être soumise à déclaration préalable ou à permis de construire (plus d'informations ici). 

 

Il faut respecter les règlements d’urbanisme en vigueur : POS (Plan d’Occupation des Sols), PLU (Plan Local d’Urbanisme) et règlement national d’urbanisme. Contactez le service d’urbanisme de votre commune. Pour les communes qui n’en disposent pas, contactez le DDT (Direction Départementale des Territoires) du département.

 

 

Environnement

Selon l’installation, il peut y avoir plusieurs démarches au titre de l’environnement.

 

Etude d’impact environnemental : les installations au sol de puissance supérieure à 250kWc sont soumises à étude d’impact environnemental et au cas par cas. Les installations sur serres et ombrières d’une puissance égale ou supérieure à 250kWc. 

 

 

Enquête public

Les installations au sol de puissance supérieure à 250kWc sont soumises à enquête public dans le cadre de la procédure du permis de construire (art. R. 123-1 du code de l’environnement). 

 

 

Les installations au sol peuvent par ailleurs respecter d’autres considérations environnementales : 

  • Implantation en zone inondable : circulaire du 30 avril 2002, article L-562 du code de l’environnement, plan de préventions des risques d’inondations
  • Risque incendie : article L-562 du code de l’environnement, plan de prévention des risques incendies
  • Périmètre de protection des captages publics : Code de l’environnement- Livre II- Titre 1er- Chapitre IV- Section 1
  • Législation sur l’eau : articles L-214-1 et L-214-6 du code de l’environnement.
  • Loi littoral : articles L.146-1 à L.146-9 du code de l’environnement, jurisprudence du Conseil d’Etat du 14/01/1994 et du 05/04/2006
  • Loi montagne : article L 145-3 du code de l’environnement
  • Zone Natura 2000 : article R 414-19 code de l’environnement

 

Déclarations à effectuer en mairie

 

Monter un projet d'installation de panneaux solaires photovoltaïques prend du temps et il est important d'anticiper les délais. 

 

La première démarche à effectuer est de contacter la mairie de façon à :

 

• connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovoltaïque et les réglementations locales telles que le PLU

• obtenir le document d'urbanisme exigé par le gestionnaire du réseau pour la complétude de la demande de raccordement.

 

Il y a deux possibilités d'installation : sur un bâtiment déjà existant et sur un bâtiment neuf. 

 

 

Bâtiment existant 

Il suffit d'effectuer une Déclaration préalable en mairie, un permis de construire n’est pas nécessaire.

Vous pouvez vous fournir de ce document auprès de votre mairie ou sur le site web www.service-public.fr

 

Enedis demande également un CNO (Certificat de Non Opposition à la Déclaration Préalable) pour compléter la demande de raccordement, à demander également en mairie. 

 

Bâtiment neuf

Dans le cas d'un bâtiment neuf, les panneaux solaires feront partie du dossier de permis de construire.

 

La demande de travaux préalable peut être téléchargée en ligne : l’imprimé CERFA 13703, qui doit être accompagné de pièces complémentaires (plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques, plans des façades/toitures de la maison, une simulation de l’aspect de votre toiture une fois les panneaux installés, une représentation du projet dans son environnement).

 

Le document est à déposer en mairie ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Le délai d’examen de la demande de travaux préalable est de 1 mois. Si aucune réponse n’est reçue sous ce délai, c’est que la demande est acceptée.

A vérifier :

  • auprès de la commune pour savoir s’il y a des dispositions particulières concernant l’aspect ou la couleur des toitures
  • si le bâtiment concerné se trouve à proximité d’un monument historique ou dans un site protégé, l’avis des architectes des Bâtiments de France sera peut-être nécessaire

 

 

Enedis et le Consuel

 

Enedis 

Pour les particuliers qui souhaitent vendre le surplus de production il faut effectuer une demande de raccordement au réseau par la signature d’un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) avec Enedis. Le gestionnaire du réseau de distribution vous adressera une proposition qui servira de devis et vous aurez 3 mois pour l'accepter.  

 

Consuel 

Le Consuel est l’organisme officiel qui certifie la conformité de l’installation électrique d’un bâtiment ou d’une maison.

Il dispose ainsi d’un réseau de professionnels agréés à travers la France en mesure de déterminer si l’installation est conforme aux normes de sécurité.

 

 

Assurances

  • Une assurance « responsabilité civile » est obligatoire. Elle couvre en cas d’incident électrique sur votre installation qui se répercuterait au réseau auquel vous êtes connecté.
  • Une assurance « dommages aux biens » est optionnel. Elle inclue votre installation photovoltaïque qui vous couvre en cas d’accident sur votre installation (incendie, dégradation d’un module…)