Déclarations à effectuer en mairie
Monter un projet d'installation de panneaux solaires photovoltaïques prend du temps et il est important d'anticiper les délais.
La première démarche à effectuer est de contacter la mairie de façon à :
• connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovoltaïque et les réglementations locales telles que le PLU
• obtenir le document d'urbanisme exigé par le gestionnaire du réseau pour la complétude de la demande de raccordement.
Il y a deux possibilités d'installation : sur un bâtiment déjà existant et sur un bâtiment neuf.
Bâtiment existant
Il suffit d'effectuer une Déclaration préalable en mairie, un permis de construire n’est pas nécessaire.
Vous pouvez vous fournir de ce document auprès de votre mairie ou sur le site web www.service-public.fr
Enedis demande également un CNO (Certificat de Non Opposition à la Déclaration Préalable) pour compléter la demande de raccordement, à demander également en mairie.
Bâtiment neuf
Dans le cas d'un bâtiment neuf, les panneaux solaires feront partie du dossier de permis de construire.
La demande de travaux préalable peut être téléchargée en ligne : l’imprimé CERFA 13703, qui doit être accompagné de pièces complémentaires (plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques, plans des façades/toitures de la maison, une simulation de l’aspect de votre toiture une fois les panneaux installés, une représentation du projet dans son environnement).
Le document est à déposer en mairie ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Le délai d’examen de la demande de travaux préalable est de 1 mois. Si aucune réponse n’est reçue sous ce délai, c’est que la demande est acceptée.
A vérifier :
- auprès de la commune pour savoir s’il y a des dispositions particulières concernant l’aspect ou la couleur des toitures
- si le bâtiment concerné se trouve à proximité d’un monument historique ou dans un site protégé, l’avis des architectes des Bâtiments de France sera peut-être nécessaire
Enedis et le Consuel
Enedis
Pour les particuliers qui souhaitent vendre le surplus de production il faut effectuer une demande de raccordement au réseau par la signature d’un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) avec Enedis. Le gestionnaire du réseau de distribution vous adressera une proposition qui servira de devis et vous aurez 3 mois pour l'accepter.
Consuel
Le Consuel est l’organisme officiel qui certifie la conformité de l’installation électrique d’un bâtiment ou d’une maison.
Il dispose ainsi d’un réseau de professionnels agréés à travers la France en mesure de déterminer si l’installation est conforme aux normes de sécurité.
Les assurances
- Une assurance « responsabilité civile » est obligatoire. Elle couvre en cas d’incident électrique sur votre installation qui se répercuterait au réseau auquel vous êtes connecté.
- Une assurance « dommages aux biens » est optionnel. Elle inclue votre installation photovoltaïque qui vous couvre en cas d’accident sur votre installation (incendie, dégradation d’un module…)