Installation de panneaux solaires : réglementation et démarches
L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique) et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type d’installation.
Urbanisme
Le permis de construire ou la déclaration de travaux : suivant sa puissance et son type, une installation photovoltaïque peut être soumise à déclaration préalable ou à permis de construire.
Il faut respecter les règlements d’urbanisme en vigueur : POS (Plan d’Occupation des Sols), PLU (Plan Local d’Urbanisme) et règlement national d’urbanisme. Contactez le service d’urbanisme de votre commune. Pour les communes qui n’en disposent pas, contactez le DDT (Direction Départementale des Territoires) du département.
Environnement
Selon l’installation, il peut y avoir plusieurs démarches au titre de l’environnement.
Etude d’impact environnemental : les installations au sol de puissance supérieure à 250kWc sont soumises à étude d’impact environnemental et au cas par cas. Les installations sur serres et ombrières d’une puissance égale ou supérieure à 250kWc.
Enquête public
Les installations au sol de puissance supérieure à 250kWc sont soumises à enquête public dans le cadre de la procédure du permis de construire (art. R. 123-1 du code de l’environnement).
Les installations au sol peuvent par ailleurs respecter d’autres considérations environnementales :
- Implantation en zone inondable : circulaire du 30 avril 2002, article L-562 du code de l’environnement, plan de préventions des risques d’inondations
- Risque incendie : article L-562 du code de l’environnement, plan de prévention des risques incendies
- Périmètre de protection des captages publics : Code de l’environnement- Livre II- Titre 1er- Chapitre IV- Section 1
- Législation sur l’eau : articles L-214-1 et L-214-6 du code de l’environnement.
- Loi littoral : articles L.146-1 à L.146-9 du code de l’environnement, jurisprudence du Conseil d’Etat du 14/01/1994 et du 05/04/2006
- Loi montagne : article L 145-3 du code de l’environnement
- Zone Natura 2000 : article R 414-19 code de l’environnement
Déclarations à effectuer en mairie
Monter un projet d'installation de panneaux solaires photovoltaïques prend du temps et il est important d'anticiper les délais.
La première démarche à effectuer est de contacter la mairie de façon à :
• connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovoltaïque et les réglementations locales telles que le PLU
• obtenir le document d'urbanisme exigé par le gestionnaire du réseau pour la complétude de la demande de raccordement.
Il y a différentes possibilités d'installation : sur un bâtiment déjà existant, sur un bâtiment neuf, au sol ou sur trackers.
Les panneaux solaires sur bâtiment existant
Il suffit d'effectuer une Déclaration préalable en mairie, un permis de construire n’est pas nécessaire.
Vous pouvez vous fournir de ce document auprès de votre mairie ou sur le site web www.service-public.fr
Enedis demande également un CNO (Certificat de Non Opposition à la Déclaration Préalable) pour compléter la demande de raccordement, à demander également en mairie.
Les panneaux solaires sur bâtiment neuf
Dans le cas d'un bâtiment neuf, les panneaux solaires feront partie du dossier de permis de construire.
La demande de travaux préalable peut être téléchargée en ligne : l’imprimé CERFA 13703, qui doit être accompagné de pièces complémentaires (plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques, plans des façades/toitures de la maison, une simulation de l’aspect de votre toiture une fois les panneaux installés, une représentation du projet dans son environnement).
Le document est à déposer en mairie ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Le délai d’examen de la demande de travaux préalable est de 1 mois. Si aucune réponse n’est reçue sous ce délai, c’est que la demande est acceptée.
A vérifier :
- auprès de la commune pour savoir s’il y a des dispositions particulières concernant l’aspect ou la couleur des toitures
- si le bâtiment concerné se trouve à proximité d’un monument historique ou dans un site protégé, l’avis des architectes des Bâtiments de France sera peut-être nécessaire
Installation sur tracker solaire
Pour une installation sur tracker solaire, le type de démarches dépendra :
- de la hauteur de l'installation par rapport au sol,
- de la puissance crête (puissance maximale délivrée par les modules solaires),
- du type de consommation de votre production solaire (autoconsommation totale, partielle, vente totale, stockage..)
A partir d'1m80 :
- Déclaration préalable de travaux en mairie
A noter : Si votre installation est inférieure à 1m80 mais qu'elle dépasse 3kWc de puissance, vous serez soumis obligatoirement à la déclaration préalable de travaux en mairie.
Quelle que soit sa hauteur et sa puissance, la déclaration de son installation auprès d'ENEDIS est obligatoire.
En cas d'autoconsommation, vous signerez une Convention.
Enfin une installation raccordée au réseau doit faire l'objet d'un contrôle par le CONSUEL afin de vérifier sa conformité.
Le CONSUEL vous remet alors une attestation de conformité qui vous sera demandée par ENEDIS et également par les fournisseurs d'énergie.
Consultez notre page dédiée pour en savoir plus sur les démarches liées à l'autoconsommation et la valorisation de son surplus de production.
Enedis et le Consuel
ENEDIS : Pour les particuliers qui souhaitent vendre le surplus de production il faut effectuer une demande de raccordement au réseau par la signature d’un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) avec Enedis. Le gestionnaire du réseau de distribution vous adressera une proposition qui servira de devis et vous aurez 3 mois pour l'accepter.
CONSUEL : Le Consuel est l’organisme officiel qui certifie la conformité de l’installation électrique d’un bâtiment ou d’une maison. Il dispose ainsi d’un réseau de professionnels agréés à travers la France en mesure de déterminer si l’installation est conforme aux normes de sécurité.
Assurances
- Une assurance « responsabilité civile » est obligatoire. Elle couvre en cas d’incident électrique sur votre installation qui se répercuterait au réseau auquel vous êtes connecté.
- Une assurance « dommages aux biens » est optionnel. Elle doit inclure votre installation photovoltaïque pour vous couvrir en cas d’accident sur votre installation (incendie, dégradation d’un module…)